Légal

Accord de sous-traitance

Au sens de l'art. 9 LPD et de l'art. 28 RGPD. Il s'applique dès que tu ouvres un compte : rien à signer, rien à demander.

Quand tu utilises Emodio pour produire des vidéos qui concernent tes propres clients, tu es responsable du traitement et nous sommes sous-traitant. Cet accord dit ce que ça implique. Il fait partie des conditions générales et prévaut sur elles en cas de contradiction sur ce sujet.

1. Objet, durée, nature

Nous traitons des données personnelles pour ton compte, dans le seul but de fournir le service : fabriquer des vidéos à partir de ce que tu écris et de ce que tu déposes. La durée est celle de ton compte. Les personnes concernées sont tes collaborateurs et, éventuellement, les personnes figurant dans les médias que tu déposes. Les catégories de données sont celles listées dans la politique de confidentialité.

2. Nos instructions

Nous traitons ces données uniquement sur tes instructions documentées (l'usage du produit vaut instruction), sauf obligation légale, auquel cas nous t'en informons avant, sauf si la loi l'interdit. Nous n'utilisons jamais tes données pour nos propres finalités, ni pour entraîner un modèle.

3. Confidentialité

Les personnes qui, chez nous, peuvent accéder à tes données sont tenues à la confidentialité. Un accès de support à ton compte, pour te dépanner, n'est possible que pour un administrateur, il est tracé nominativement, et il est annoncé par un bandeau visible sur toutes les pages pendant qu'il dure. Tu peux nous demander la liste de ces accès à tout moment.

4. Sécurité

• Chiffrement en transit (HTTPS) et au repos chez nos hébergeurs.
• Mots de passe hachés ; nous ne pouvons pas les lire.
• Cloisonnement par organisation vérifié par un test automatique à chaque modification du code : pas par relecture.
• Le code écrit par le modèle s'exécute dans un conteneur jetable, sans réseau et sans accès à nos secrets.
• Sauvegardes régulières, dont la restauration est testée automatiquement.
• Limitation de débit sur les routes coûteuses, journal d'audit conservé.

5. Sous-traitants ultérieurs

Tu nous autorises de façon générale à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, qui est tenue à jour. Nous t'informons par e-mail avant tout ajout ou remplacement, et tu peux t'y opposer en résiliant sans frais. Chacun est lié par des obligations au moins équivalentes à celles-ci.

6. Transferts hors de Suisse et de l’UE

Le modèle, la voix, le paiement et l'envoi d'e-mails passent par des prestataires établis aux États-Unis. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, reconnues par le PFPDT. La base de données et les fichiers, eux, restent en Europe.

7. Assistance

Nous t'aidons à répondre aux demandes des personnes concernées : l'export complet des données est disponible en un clic depuis le produit, et la suppression aussi. Nous t'aidons également pour tes analyses d'impact et tes consultations préalables, dans la mesure de ce que nous savons du traitement.

8. Violation de données

Si une violation touche tes données, nous te prévenons dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec ce que nous savons : ce qui s'est passé, quelles données, combien de personnes, et ce que nous faisons. Nous ne notifions pas l'autorité à ta place, c'est ton rôle de responsable du traitement, mais nous te donnons tout ce qu'il faut pour le faire dans les délais.

9. Restitution et effacement

À la fin du contrat, tu récupères tes données en un clic. L'effacement intervient sur ta demande, sous 7 jours, base et fichiers compris. Seules les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable suisse) et elles le sont sans ton nom.

10. Audit

Nous te fournissons sur demande les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. Un audit sur place est possible une fois par an, moyennant un préavis raisonnable et à tes frais.

EMODIO, Rue du Test 1, 1000 Lausanne. Cette page est la version en vigueur : elle est datée par le déploiement qui l'a publiée. Écris-nous si ton client en demande une version signée.